La convention collective

> Règlements des griefs et arbitrage

Les contenus présentés dans cette section portent essentiellement sur les articles de la convention collective signée entre le conseil de gestion et la fédération des enseignantes et des enseignants du Nouveau-Brunswick. Elle est en vigueur du 1er mars 2008 au 29 février 2012.

 

En cas de conflit, de divergence d’opinion sur l’interprétation de la convention collective, de la violation de tout article de la convention ou de mesures de renvoi, de la résiliation du contrat, de la suspension ou d’une sanction pécuniaire, l’enseignante et l’enseignant en son nom ou au nom d’un autre peut soumettre un grief écrit.

 

Procédure des griefs adressés au district scolaire

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Étape 1 :

l’enseignante ou l’enseignant soumet par écrit un grief au district par intermédiaire des représentants (FENB) dans les 30 jours après les faits conformément au formulaire A de la convention collective. Le district organise une rencontre avec les représentants dans les 10 jours suivant le dépôt. La direction de l’éducation doit transmettre sa réponse écrite à l’enseignante, à l’enseignant ou au groupe d’enseignantes et enseignants dans les 5 jours suivant la réunion.


Étape 2 :
au cas où la plaignante ou le plaignant ne serait pas satisfait à la première étape, le cercle local de la fédération soumet dans les 20 jours le grief à la direction générale du district scolaire qui devra prendre la décision finale après avoir rencontré les représentants du cercle local dans les 10 jours suivant la réception du grief par écrit. La réponse écrite de la décision doit être envoyée à l’enseignante ou l’enseignant et aux représentants du cercle local dans un délai de 10 jours après la réunion.

Procédure des griefs adressés au district scolaire

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Étape 1 :

Dans les 30 jours suivant les faits, l’enseignante ou l’enseignant soumet les griefs par écrit conformément au formulaire A de la convention au sous-ministre adjoint chargé des finances et de l’administration. Ce dernier doit rencontrer dans les 20 jours suivant la réception des griefs l’enseignante ou l’enseignant concerné ou son représentant. Il devra prendre une décision et envoyer une réponse par écrit à l’enseignante ou à l’enseignant et à ses représentants dans les 15 jours suivants la rencontre avec ces derniers.

Étape 2 :
Au cas où la décision du sous-ministre ne serait pas acceptée, le cercle local de la fédération soumet dans les 20 jours ledit grief au sous-ministre de l’éducation ou à son représentant. Celui-ci doit organiser une rencontre dans les 20 jours suivant le dépôt du grief par l’enseignante et l’enseignant lésé ou ses représentants. Dans les 10 jours suivant cette rencontre le sous-ministre doit transmettre la réponse à l’enseignante ou l’enseignant et à ses représentants.

NB : Un grief qui ne respecte pas les délais prescrits est réputé être abandonné.


Outils Aide-mémoire :

  • Formulaire de grief (Annexe A) de la convention collective
  • Voir la convention collective pour toutes informations supplémentaires concernant les types de contrats et leurs avantages.

 

En résumé, les enseignantes et enseignants du Nouveau-Brunswick ont le droit, selon la convention collective, de soumettre des griefs par écrit soit au district scolaire, si les faits en cause relèvent du district, soit directement au sous-ministre si ceux-ci ne relèvent pas des compétences du district scolaire. Toutefois, les plaignantes et les plaignants sont priés de suivre les différentes étapes précédemment décrites selon les instances concernées. En cas d’insatisfaction, les enseignantes et les enseignants, par autorisation de la Fédération, peuvent soumettre la décision à l’arbitrage dans un délai de 20 jours suivant la réception de la réponse insatisfaisante.