La convention collective

> Mesures disciplinaires


Les mesures disciplinaires constituent un ensemble de dispositions que peuvent prendre les autorités éducatives, notamment la direction générale, en vue de sanctionner l’attitude ou le comportement d’une enseignante ou d’un enseignant. Ces dispositions sont entre autres le renvoi, la suspension, la peine pécuniaire, etc.


Selon toi, pourquoi est-il important de connaitre l’article sur les mesures disciplinaires prévues par la convention collective et dans quelle situation peut-on y avoir recours?



Selon l’article 55 de la convention collective, aucun enseignant ou enseignante ne doit être suspendu, renvoyé, soumis à une peine pécuniaire ou une autre mesure disciplinaire, sauf pour juste motif.


Avant de prendre une mesure disciplinaire à l’encontre d’une enseignante ou d’un enseignant, la direction générale doit inviter la personne concernée et le représentant ou la représentante de la fédération par le biais d’une lettre écrite pour discuter de la question dans les 10 jours suivant l’invitation. Si la personne ne participe pas à la rencontre, la direction générale peut aller de l’avant sans la rencontrer. Suite à la rencontre, la direction générale peut décider d’une mesure disciplinaire : elle en avise l’enseignante ou l’enseignant concerné par écrit avec toutes les raisons justifiant la décision dans un délai de 10 jours suivant la rencontre.


Toutefois, dans les cas d’urgence, la direction générale peut imposer des mesures disciplinaires immédiates au moyen d’un avis verbal suivi d’un avis par écrit. Aucun rapport défavorable ne doit être mis dans le dossier de l’enseignante ou de l’enseignant sans qu’il ne soit préalablement informé par écrit. Les notes, les rapports, les lettres défavorables traitant de différends ayant été résolus de façon satisfaisante par l’enseignante ou l’enseignant doivent être retirés du dossier.