4.3.5 Étude de cas : Pourquoi les collectivités locales françaises s'intéressent elles de plus en plus à la planification et la gestion de leur espace maritime ?

2.2.2 Ce que dit la loi

Qu’est ce qu’un Schéma de Mise en Valeur de la Mer ?

(Extrait du Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l’élaboration des schémas de mise en valeur de la mer)

Article 1er : Un schéma de mise en valeur de la mer porte sur une partie de territoire qui constitue une unité géographique et maritime et présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de la protection, de l’exploitation et de l’aménagement du territoire.

Article 3ème : Le rapport décrit la situation existant dans le périmètre délimité par le schéma, notamment l’état de l’environnement et les conditions de l’utilisation de l’espace marin et littoral. Il indique les principales perspectives d’évolution de ce milieu.

Il définit et justifie les orientations en matière de développement, de protection et d’équipement à l’intérieur du périmètre. À cet effet, il détermine la vocation générale des différentes zones, et notamment de celles qui sont affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il précise les vocations des différents secteurs de l’espace maritime et les conséquences qui en résultent pour l’utilisation des diverses parties de littoral qui lui sont liées. Il définit les conditions de compatibilités entre les différents usages de l’espace maritime et littoral.

Il mentionne les projets d’équipement et d’aménagement liés à la mer tels que les créations et extensions de ports et les installations industrielles et de loisirs, en précisant leur nature, leurs caractéristiques et leur localisation ainsi que les normes et prescriptions spéciales s’y rapportant.

Il précise les mesures de protection du milieu marin. Il peut proscrire des sujétions particulières portant sur des espaces maritimes, fluvial et terrestre attenant, si elles sont nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral et particulièrement au maintien des équilibres biologiques.

Il indique les conditions dans lesquelles le schéma en projet respecte les prescriptions édictées en application de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme.

Face au peu d’engouement des collectivités locales à prendre en main le devenir territorial de la partie maritime de leur littoral, l’État a décidé de tenter de faciliter cette prise de conscience en modifiant l’environnement juridique. C’est dans le cadre de la refonte générale des politiques d’aménagement et d’urbanisme en France que va prendre place cette initiative. En décembre 2000, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) refonde cette politique. Elle substitue au Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et surtout subordonne ceux-ci à un document d’ensemble capable d’englober le territoire de plusieurs communes. Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) remplacent les Schémas Directeurs. Ils définissent les grandes lignes de l’aménagement en essayant de coordonner les différentes politiques de logement, de transports et d’activités (notamment commerciales). La grande différence avec le système précédent c’est que les PLU doivent être compatibles avec le SCOT qui les « chapeautent », ce qui n’était pas le cas entre les Schémas Directeurs et les POS. 

En 2000, le législateur français n’a pas accordé une attention particulière au devenir de la partie maritime des communes littorales. Il faut attendre la loi de février 2005 « Développement des Territoires Ruraux » pour voir apparaitre la possibilité d’un « volet maritime » du SCOT. Il faut dire que les premières années du XXIe siècle sont marquées en France par la diffusion de la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) et que cette attention particulière aux territoires littoraux est dans l’air du temps. Lorsque les SCOT « comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer … » (art. L.122-1 alinéa 7 du Code de l’urbanisme). Ce chapitre individualisé « mentionne les orientations relatives aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il précise dans une perspective de gestion intégrée de la zone côtière, les vocations des différents secteurs de l’espace maritime, les conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers, et les conséquences qui en résultent pour l’utilisation des diverses parties du littoral qui sont liées à cet espace. Il précise les mesures de protection du milieu marin. Il définit les orientations et principes de localisation des équipements industriels et portuaires, s’il en est prévu. » (art L.122-3 du Code de l’urbanisme). En dépit de ces aménagements législatifs, les collectivités locales se lançant dans l’aventure restent peu nombreuses et il est nécessaire d’essayer de comprendre ce manque d’empressement ou ce malentendu.