Exemple de lettre pour denoncer a la caf

Pour les demandeurs qui ne sont pas membres d`une organisation de presse traditionnelle comme un journal ou une station de télévision, considérez la langue suivante]: Veuillez prendre note des lignes directrices du Bureau de la gestion et du budget publiées le 27 mars 1987 (52 FR 10012) qui comprennent publications électroniques et autres éditeurs non traditionnels en tant que représentants des médias. Afin d`aider à déterminer mon statut pour évaluer les frais, vous devez savoir que je suis (insérer une description appropriée du demandeur et le but de la demande). La coalition comprend des représentants des médias, du travail, des organisations juridiques, académiques, commerciales et religieuses. Suppl. Il s`agit d`une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de modifier les dossiers de votre Agence. N`oubliez pas d`inclure des copies des boîtiers applicables et d`enregistrer des copies pour vos fichiers. Même si votre état ne le fait pas, c`est souvent une bonne idée de faire une demande écrite afin que vous ayez la preuve documentaire que la demande a été faite. La Cour d`appel du district de Columbia a déterminé que même un centre d`information à but non lucratif peut être considéré comme un représentant des médias de presse, voir National Security Archive v. Selon la Loi, cette demande devrait être faite dès que possible, mais en aucun cas plus tard que le troisième jour ouvrable suivant la réception de cette lettre. La salutation de fermeture doit correspondre à la salutation d`ouverture et le ton général de la lettre.

Les pigistes devraient fournir une copie du contrat de publication, si vous en avez un, mais Notez également que les lignes directrices de l`OMB disent que la publication antérieure peut être utilisée comme preuve que vous êtes un représentant des médias]. Ma lettre emprunte la langue de certains de ces modèles, et je vais noter où je le fais. L`intention ici est de vous donner détaillée des frais de renonciation langue, tandis que d`autres modèles donnent un traitement superficiel au sujet. En vertu de la Loi sur l`accès à l`information (5 U. dist. Veuillez prendre note de la décision Elizabeth Eudey c. Votre lettre doit clairement identifier chaque élément de votre rapport que vous contestes, énoncer les faits et expliquer pourquoi vous contestes l`information, et demander qu`elle soit supprimée ou corrigée. Décrivez raisonnablement les dossiers et/ou les informations dont vous avez besoin.

Facultatif] les documents qui ont été retenus doivent être divulgués en vertu de la FOIA parce que. Facultatif] ci-jointe est [une signature notariée ou un autre document d`identification] qui vérifiera mon identité. En réponse à votre demande… Merci de nous contacter. Département de la défense de l`app, 279 U. La salutation est une partie importante d`une lettre. En outre, les renseignements demandés ont une valeur informative, ou un potentiel de contribution à la compréhension du public. Il s`agit d`une demande en vertu de la Loi sur l`accès à l`information.

Facultatif] Je suis disposé à payer des frais pour cette demande jusqu`à un maximum de $ _ Cliquez sur le lien approprié ci-dessous pour trouver un modèle de lettre exemple que vous pouvez utiliser pour préparer et soumettre votre demande de documents ouverts en vertu des lois de divulgation publique de votre état. Ministère de la justice, 334 U. Si vous estimez que les frais dépasseront cette limite, veuillez m`en informer en premier.

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